Conditions générales de vente
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fichiers Publics, dont le siège social est situé à 183 Bd de Laval 35500 Vitré, immatriculée au RCS de [Ville d’immatriculation] sous le numéro [Numéro RCS], et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet https://fichiers-publics.fr/ (ci-après « le Site »).
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des bases de données publiques téléchargeables. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies et illustrations n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Fichiers Publics. Les produits ne sont reçus ne sont pas garantis à la vue de la volatilité des données qui peuvent changer tous les jours.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Fichiers Publics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué à une commande sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
5. Commande
Le Client passe commande directement sur le Site en sélectionnant les produits souhaités et en suivant le processus de commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits. Un email de confirmation sera envoyé au Client pour accuser réception de la commande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Fichiers Publics utilise une solution de paiement sécurisée. Aucun remboursement ne sera fait après livraison du contenu pour aucun motif.
7. Livraison
Les produits sont livrés sous forme numérique par téléchargement. Après confirmation du paiement, le Client recevra un lien de téléchargement. En cas de problème avec le lien, le Client peut contacter le service client à contact@fichiers-publics.fr . Fichiers Publics ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie de l’adresse électronique du Client ni des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison.
8. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation pour les produits téléchargeables.
9. Responsabilité
Fichiers Publics ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications. La responsabilité de Fichiers Publics ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (perte de marché, perte de chance, etc.) consécutifs à l’utilisation du Site ou des produits.
10. Données Personnelles
Fichiers Publics s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d’écrire à francois.ferrand@ideo.bzh.
11. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fichiers Publics. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’accord préalable et écrit de Fichiers Publics.
12. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à Fichiers Publics pour obtenir une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Fichiers Publics.